RDC: fraude dans la compensation des droits et taxes à l’importation, la FEC dénonce l’arrestation de ses membres

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Plusieurs opérateurs économiques sont dans le collimateurs de la justice congolaise. En cause, les inspecteurs judiciaires des parquets les accusent de fraude dan le dossier relatif à la compensation des droits et taxes à l’importation. 

A son tour la Fédération des Entreprises du Congo (FEC), en tant que syndicat des employeurs dénonce la procédure, qu’elle qualifie d’irrégulière, souligne un courrier de son président Albert Yuma, adressé au procureur général près la cour de cassation.

“L’inquiétude de la fédération des entreprises du congo est fondée sur la détention des opérateurs économiques membres par les inspecteurs de la police judiciaires des parquets, faite à grands bruit et en toute violation de l’article 27 du code de procédure pénal”, a indiqué Albert Yuma.

S’appuyant sur le courrier du Ministre des finances concernant les mécanismes relatives de la compensation des droits et et taxes à l’importation, la FEC renseigne que l’opération a reçu l’approbation de l’autorité de tutelle et se fait conformément à l’acte uniforme de l’Ohada. 

“C’est un mode d’extinction des créances certaines, liquides et exigibles des personnes morales de droits public. La compensation ne peut être considéré comme une faveur unilatérale et sans contrepartie, et d’autre part qu’il est parfaitement licite qu’en présence des créances réciproques des opérateurs économiques sur les personnes morales de droit public et vice-versa”, a poursuivi le président de la FEC.

Pour la FEC, “dans le cas sous examen, les créances des opérateurs économiques inquiétés ayant aux opérations de compensation ont une assise juridique et économique avérée, à travers des actes de reconnaissance”. C’est ainsi le syndicat appelle à la sécurisation des investisseurs privés.

PM

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