RDC : Le conseil d’État rejette la requête de Fabrice Puela contre le bureau de l’Assemblée Nationale

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Le conseil d’Etat s’est prononcé ce lundi 23 novembre 2020 dans l’affaire opposant le député Fabrice Puela au bureau de l’assemblée nationale. 

Le conseil d’État a fait savoir que l’action de cet élu national a été déclarée irrecevable. “Il n’y a pas une décision administrative attaquée par le député Puela devant le Conseil d’Etat”, indique l’organe de la loi. 

Selon le conseil d’Etat, la lettre du 10 juillet 2020 émise par le bureau de la chambre basse du Parlement n’est qu’une opinion.

Rappelons que le député Fabrice Puela avait accusé le bureau de l’assemblée nationale que dirige Jeanine Mabunda de n’avoir pas présenté son rapport financier en plénière pendant la session de mars. Pour celui-ci viole l’article 139 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale.

Pem

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