RDC: lutte contre l’évasion des primes, l’ARCA interdit les souscriptions des assurances directes à l’étranger

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Dans un communiqué signé par son Directeur Général Alain KANINDA Ngalula, l’Autorité de Régulation et de Contrôle des Assurances (ARCA) interdit de souscrire une assurance directe à l’étranger pour un risque concernant une personne, un bien ou une responsabilité situé sur le territoire national ou auprès d’une entreprise non agréée.

La décision est prise, suite aux résolutions relatives à la lutte contre l’évasion des primes d’assurance, prise par le gouvernement  lors de la 50ème réunion du conseil des ministres et conformément aux dispositions de l’article 286 de la loi n 15/005 du 17 mars 2015 portant code des assurances, peut-on lire dans le communiqué.

L’ARCA rappelle que conformément à l’article 445 du code des assurances, toute assurances souscrite à l’étranger en violation des dispositions ci-dessous expose les contrevenants à une amende de 50% des primes émises à l’extérieur. En cas  de récidive, l’amende est portée à 100%.

Le communiqué souligne que seuls les opérateurs d’assurances repris sur la liste officielle publiée par l’arca sont habilités à effectuer des opérations d’assurances en RDC.

Vue l’imminence des contrôle du respect des dispositions financières légales et réglementaires, l’arca invite toute personne physique ou morale notamment les opérateurs économiques, les corps diplomatiques, ainsi que les organismes internationaux et nationaux à une mise en conformité immédiate et à un respect strict de la loi.

Afi’du

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