RDC-IPR: les magistrats en grève dès le lundi 10 février et menacent de saisir la justice pour détournement de denier public

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Le président du syndicat autonome des magistrats du Congo (SYNAMAC), Edmond Isufa a indiqué vendredi à Tsieleka que tous les syndicats des magistrats ont décidé d’aller en grève à partir de lundi 10 février et une plainte pour détournement de denier public sera formellement déposée au Parquet près la cour d’appel de Kinshasa-Gombe à charge de l’ordonnateur délégué du gouvernement et de la directrice de paie. Décision prise à l’issue d’une assemblée générale extraordinaire tenue à Kinshasa, en concertation avec les délégués des provinces.

Selon Admond Isufa, les magistrats dénonce la perception illégale de l’impôt professionnel sur les rémunérations. La plainte sera déposée mardi prochain contre tous ceux qui sont impliqués dans le retenue des salaires des magistrats. 

Pour la première fois, tous les syndicats des magistrats font une coalition pour regarder dans la même direction et ont intérêt à réussir puisque la magistrature fait figure des parents pauvres. Ce qui est particulier cette fois-ci, nous marchons ensemble pour un seul objectif celui de réussir mais chaque syndicat garde sa spécificité pour les intérêts des magistrats dont celui de les mettre dans les bonnes conditions de travail”, a-t-il souligné.

Violation de l’article 17 de la loi de finances 2020

Au terme de l’atelier résidentiel de Bibwa, tenu du 21 au 25 janvier 2020, un Protocol d’accord, a été signé entre l’intersyndical de l’administration publique et le gouvernement. Au cour du 31 janvier, la Ministre de la fonction publique Yolande EBONGO avait indiqué que tous les fonctionnaires et agents de l’Etat étaient d’accord avec le prélèvement de l’Impôt professionnel sur les rémunérations. Avec l’évolution de la situation, l’IPR continue à susciter des mécontentements.

Qu’au lieu de la hausse promise afin de réduire les écarts énormes entre les traitements de membres d’un même des membres corps, le SYNAMAC a assisté médusé à la retenu de l’IPR sur le traitement des magistrats au taux de 12,5% ce, en violation des articles 17 de la loi des finances 2020 et 25 in fine des statuts des magistrats”, souligne le compte rendu de l’assemblée extraordinaire des magistrats.

L’article 17 de la loi des finances 2020, fixe le barème de l’IPR applicable par tranche: 3% pour la tranche de revenus de 0,00 Fc à 1.944.000,00 Fc; 15% pour la tranche de revenus de 1.944.001,00 Fc à 21.600.000,00 Fc; 30% pour la tranche de revenus de 21.600.001,00 Fc à 43.200.000,00 Fc; 40% pour le surplus. Pour le syndicat des magistrats, le taux de 12,5% appliqué n’est pas légal, mais surtout que le magistrat de la 4ème à la 9ème se retrouvent dans la tranche de 3% puisque leur traitement est en deçà du minimum qui est prévu, soit 1.944.000,00 Fc.

« En outre l’IPR, qui devrait être prélevé sur le traitement de base a été calculé sur le net à payer », a dénoncé les magistrats.

Le 4 février, la Ministre de la fonction publique Yolande Ebongo avait indiqué que le Ministère du budget a prélevé pour le compte du Trésor public un montant de 18 Milliards de FC, soit 10,669 millions USD au taux budgétaire de 1.687,9 Fc/USD, sur les rémunérations des agents et fonctionnaires de l’Etat pour le mois de janvier 2020. Ce montant de 10,669 millions USD représente environ 3,05% de l’enveloppe globale de l’IPR à mobiliser au cour de l’année 2020, dont l’impact est estimé à 588 milliards de Fc (349 millions USD), par la Direction Générale des Impôts.

M@Valéry 

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