RDC-réforme de la Ceni: ce que l’on sait de la loi Lutundula

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L’assemblée nationale a démarré mardi 13 octobre la proposition de loi organique portant organisation et fonctionnement de la Commission électorale nationale indépendante (CENI). Une initiative du député national Lutundula Apala. Dans la présentation à la plénière, la proposition renferme plusieurs réformes pour renforcer l’indépendance et la transparence dans la gestion de l’organe de gestion des élections.

La rédaction revient ici sur les grandes innovations contenue dans la proposition de loi en discussion à l’assemblée nationale:

Le bureau de la Ceni est composé de 15 membres, dont 5 de la majorité, 5 provenant de l’opposition et 5 de la société civile. La présidence et la questure sera gérée par la société civile. Une commission de contrôle externe sera créée pour suivre en temps réel les activités de la Ceni

1. Les membres de la CENI sont tenus de respecter la loi, comme les officiers du Ministère public. La Ceni n’est pas un État dans un État. Si les membres dirigent de n’importe quel quelle manière on doit les sanctionner;

2. Institution de la sanction de démission d’office du bureau de la CENI en cas de non dépôt au bureau de l’assemblée nationale des rapports du cycle électoral et de gestion prévue à l’article 28 de la loi organique sur la Ceni dans le délais de 30 jour de l’ouverture de la session parlementaire, qui suit  la fin du cycle électorale ou de celle de mars-juin pour le rapport de gestion;

3.Obligation faite au bureau de l’assemblée nationale de soumettre à l’examen de l’assemblée plénière des rapports déposé par le bureau de la ceni dans le  délais maximum de 15  jours ouvrable à compter de la date de dépôt sous peine de mise en cause de responsabilité personnelle du président de l’assemblée nationale par les groupes parlementaires de l’assemblée nationale;

3. Obligation faire au bureau de la ceni de publier les États financiers et de faire rapport de sa gestion à l’assemblée plénière trimestriellement sou pression de procédure particulières de passation des marchés effectués par la Ceni;

4. Approbation du plan de passation des marchés publics, appel d’offre par l’assemblée plénièr;

6. financement des activités de la CENI par des ressources spécifiques dans le cadre du fonds spécial élection à créer par le décret du premier Ministre délibéré en conseil des ministre;

7. Intégration d’un cadre de concertation entre les parties prenantes et la CENI.

Valéry Bakutweni

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