RDC-gestion de la dotation de 0,3% du chiffre d’affaires des entreprises minières: les ONG appellent à doter les ETD d’un manuel des procédures

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Les Plateformes de la société civile le Congo N’est Pas à Vendre (CNPAV), le Consortium Makuta ya Maendeleo la Coordination et la Coordination des Actions de Plaidoyer pour la Gouvernance des Ressources Naturelles, appellent leurs Excellences Madame et Monsieur les Ministres des Mines et des Affaires Sociales à signer sans tarder l’arrêté interministériel portant approbation du Manuel des procédures et de gestion de la dotation de 0,3% du chiffre d’affaires des entreprises minières pour contribution au développement communautaire dans les zones minières.

«Plus de trois ans après l’entrée en vigueur du Code Minier révisé, les Plateformes de la société civile signataires de cette déclaration constatent que leurs Excellences Madame et Monsieur les Ministres des Mines et des Affaires sociales n’arrivent toujours pas à singer l’arrêté visant à définir les modalités de gestion de cette dotation par les représentants du titulaire de droit d’exploitation et des communautés impactées ainsi que les mécanismes de contrôle gouvernemental suivant l’esprit et la lettre des dispositions des articles 258 bis et 285 octies du code minier révisé », regrette les ONG dans un communiqué signé le 7 septembre.

Et d’ajouter, « ce retard préjudiciable aux communautés vivant dans les zones minières est causé essentiellement par des débats sans fondement légal et la recherche de positionnement de certains services publics, dont le FNPSS (Fonds National de Promotion et de Service Social) qui cherchent malencontreusement à obtenir la gestion des fonds de cette dotation en vue de les allouer à des fins autres que celles prévues par la loi ».

D’après le collectif d’ONG, la signature de cet arrêté, répondrait aux dispositions du code minier révisé et au consensus trouvé  entre toutes parties prenantes entre Octobre 2019 et Décembre 2020, à la demande de l’ancien Premier Ministre, Monsieur Sylvestre Ilukamba.

Valéry Bakutweni

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