Le Gouvernement, à travers le Ministre des Finances a déposé ce mardi 14 juin 2022 au bureau du Président de l’Assemblée nationale, le projet de loi portant reddition des comptes de la loi des finances rectificative pour l’exercice 2021.
Depuis la réforme des finances publiques intervenue en 2011, aucun gouvernement n’a déposé à la session de mars ledit projet de loi, conformément à l’article 84 de la Loi relative aux finances publiques (LOFIP). Toutefois, la même loi exige sa transmission à la session de mars, soit au plus tard le 15 mai.
La loi portant reddition des comptes est un préalable au vote du projet de loi de finances de l’année n+1. Elle est examinée en premier, accompagnée des observations de la cour des comptes.
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