Le ministère de la justice et garde des sceaux par le biais de son secrétaire général Georges Mfulu Mabi, a écrit le 15 juillet 2022, au Chefs des services Cultes et Associations de son ministère, lui instruisant la suppression de formulaire F92, dès réception de son courrier.
Le secrétaire général s’est référé aux instructions du ministre de tutelle contenu dans sa lettre référencée n°1915/RKM405/HNN/CAB/ME/MIN/J&GS/2022 du 14 juillet 2022, dont une copie en annexe, je vous instruis de ne plus délivrer le formulaire « F92 » et de réserver désormais au requérant de l’arrêté l’obtention de la personnalité juridique, un accusé de réception dans sa formule classique « .
« Toute perception de frais en rapport avec la délivrance du formulaire susmentionné est strictement interdite sous peine de sanction disciplinaire à l’égard de tout agent qui ne se confirmerait pas aux dispositions de la présente », a martelé Georges MFULU MABI, secrétaire général au ministère de la justice et garde des Sceaux.
En outre, le patron de l’administration du ministère de la justice et garde des Sceaux demande d’en faire large diffusion auprès des agents de votre direction parce qu’il y a ordre et extrême urgence.
Il sied de signaler qu’en RDC, l’obtention de F92 permet au détenteur de ce document qui compte créer son ONG ou ASBL de pouvoir fonctionner dans le monde associatif au pays.
Olivier Masini
