La République démocratique du Congo se dote d’un cadre fiscal élargi pour attirer et sécuriser les investissements dans les projets jugés stratégiques. Le président Félix Tshisekedi a promulgué, le 7 août 2026, la loi n° 26/033 modifiant la législation de 2014 sur le régime fiscal, douanier, parafiscal, de recettes non fiscales et de change applicable aux conventions de collaboration et aux projets de coopération.
Lu le 10 août sur les antennes de la Radio-télévision nationale congolaise (RTNC), le texte modifie et complète la loi n° 14/005 du 11 février 2014. L’une de ses principales innovations concerne l’instauration d’une stabilité fiscale de dix ans en faveur des entreprises, groupements, sociétés et établissements créés dans le cadre des conventions de collaboration.
Cette période pourra être renouvelée une seule fois, pour un maximum de dix années supplémentaires. Mais la prolongation ne sera pas automatique. Elle devra être décidée par le ministre des Finances, après une évaluation de l’impact du projet sur le développement socio-économique de la RDC.
Les partenariats public-privé désormais concernés
La réforme élargit également le champ d’application du régime aux partenariats public-privé (PPP) et aux conventions conclues dans le cadre d’accords de partenariat stratégique entre la RDC et un ou plusieurs États étrangers.
Sont notamment concernés les projets économiques, miniers, industriels, énergétiques, technologiques et d’infrastructures présentant un intérêt stratégique national.
La loi inclut aussi les projets liés aux infrastructures structurantes, aux chaînes de valeur nationales et à la réserve d’actifs stratégiques. Les projets de coopération peuvent, de leur côté, concerner les infrastructures de base et les ressources naturelles, notamment les mines, les hydrocarbures, les forêts et les eaux.
Attirer les investissements tout en exigeant des retombées
À travers cette réforme, Kinshasa cherche notamment à offrir davantage de visibilité fiscale aux investisseurs engagés dans des projets de long terme. Dans des secteurs comme les mines, l’énergie ou les infrastructures, la prévisibilité du cadre fiscal constitue un élément important dans les décisions d’investissement.
Mais le législateur lie également les avantages accordés aux retombées économiques attendues. L’« intérêt stratégique national » englobe notamment l’indépendance économique, l’industrialisation, la valorisation durable des ressources naturelles ainsi que les sécurités énergétique, alimentaire et numérique.
Le développement des infrastructures, la création d’emplois, l’émergence de chaînes de valeur locales et l’amélioration du bien-être des populations figurent également parmi les objectifs poursuivis.
Une stabilité pouvant atteindre 20 ans, sous conditions
L’article 27 précise que la période de stabilité fiscale commence à courir à partir de la signature de la convention ou de l’autorisation de démarrage du projet.
Les investisseurs ne disposent donc pas d’une garantie automatique de vingt ans. Après la première période de dix ans, toute prolongation dépendra de l’évaluation des performances et des retombées du projet.
Pour les finances publiques, l’enjeu sera de trouver un équilibre entre attractivité des investissements et protection des recettes de l’État. L’efficacité de la réforme dépendra ainsi de la transparence des évaluations, mais aussi de la capacité des pouvoirs publics à vérifier que les avantages fiscaux consentis produisent réellement des emplois, des infrastructures et davantage de valeur ajoutée en RDC.
