Le Ministre des finances recadre l’inspection générale des finances (IGF) sur les pertes enregistrées par l’Etat au sujet des exonérations. Dans une note technique du 10 septembre 2020, adressée au Président de la République Sele Yalaghuli révèle que l’Etat perd 1 milliard USD au sujet des allègements fiscaux.
“L’analyse des statistiques telles que fournies par les régies financières, révèlent que les dépenses fiscales s’élèvent à 1 milliard USD, en moyenne annuelle, sur la période de 2017 à 2019”, souligne la note technique que Tsieleka a consulté.
En Août dernier, l’inspection générale des finances a recensé plus de 13 26 exonérations, qualifiées d’illégale. Et que le trésor public perdait 5 milliards USD par an.
Dans son courrier, Sele Yalaghuli a énuméré une vingtaine des textes légaux et règlement, base légale des exonérations en RDC. “Les exonérations sont l’émanation des Ministères sectoriels, qui en vérifie la légalité et l’opportunité. Par conséquent, les instructions du Ministre des finances adressées aux régies financières ne sont que des actes de procédures…”, a-t-il rappelé.
Ces exonérations sont légales
Même si les exonérations accordées dans le cadre du partenariat stratégiques ont été suspendu, le Ministre des finances insiste sur leurs légalités. Le courrier adressé à Félix Tshisekedi démontre qu’il a été le premier à s’opposer à la mesure. Une position partagée par des nombreux opérateurs économiques, dont ceux de la fédération des entreprises du Congo (FEC).
“Les entreprises agrées audit régime ont réalisé des investissements considérables et contribuent effectivement à la création de richesse, à la fourniture de produits locaux abordables, à la création de l’enmplois directs et indirects…”, écrit le Ministre des finances à Félix Tshisekedi.
Alors que l’IGF martelle sur l’illégalité des exonérations accordées en régime de partenariat, le Ministre des finances brandit le Decret du Premier Ministre du 6 octobre 2013, en harmonie avec l’ordonnance-loi du 21 septembre 2012.
Suite à cette controverse, le Ministre des finances propose la saisine de la justice et non l’arbritrage de l’IGF, dépouillé des prérogatives constitutionnelles.
PM
[…] position partagée par le Ministre des Finances, Sele Yalaghuli, qui a défendu la légalité de ces exonérations, dans une note technique adressée au Président de la République le 10 septembre […]