Dans une correspondance adressée au président de la cour constitutionnelle, vital Kamerhe, président de l’assemblée nationale demande le respect de la constitution dans la procédure juridictionnelle entamée contre le député national Augustin Matata Ponyo.
«l’article 107 de la Constitution dispose qu’ Aucun parlementaire ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé en raison des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. Qu’aucun parlementaire ne peut, en cours de session, être poursuivi ou arrêté, sauf en cas de flagrant délit, qu’avec l’autorisation de l’Assemblée nationale ou du Sénat, selon le cas. En dehors de sessions, aucun parlementaire ne peut être arrêté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’Assemblée nationale ou du Bureau du Sénat, sauf en cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive. La détention ou la poursuite d’un parlementaire est suspendue si la chambre dont il est membre le requiert. La suspension ne peut excéder la durée de la session en cours. », fait-il savoir.
Conscient de la séparation de pouvoirs et adhérant pleinement à la nécessité de lutter contre l’impunité dans le respect de l’article 151 de la Constitution
Kamerhe affirme que des débats engagés au cours de la plénière de l’Assemblée nationale tenue en date du 17 avril 2025 ont constitué que le député Matata ponyo est poursuivi et jugé sans que ses immunités n’aient été préalablement levées.
Le président de l’assemblée nationale damnée à la cour constitutionnelle à constater l’existence de ce préalable et de se plier à cet impératif, garante de l’inviolabilité des représentants du peuple.
Pour maître Kabenge la démarche de Kamerhe est une erreur. « On juge quelqu’un suivant le statut qu’il avait au moment des faits. Le principe de la cristallisation des faits. Il n’appartient pas à la cour constitutionnelle de demander à l’assemblée nationale la levée des immunités étant donné que le premier ministre n’est pas bénéficiaire des immunités », affirme cet avocat.
Il fait une différence entre la demande d’autorisation des poursuites et l’autorisation de mise en accusation. Il affirme par ailleurs que c’est le parquet qui a la charge de demander l’autorisation des poursuites. Au regard de toutes ces précisions Maître Kabengela reste toutefois formel « la procédure n’a pas été respecté. Il n’a jamais eu un congé pour statuer sur la demande d’accusation ou moins encore des poursuites ».
