Judith Suminwa a constaté que plusieurs marchés publics sont régulièrement conclus par la voie de la procédure de gré à gré, alors même que les justifications avancées ne correspondent pas toujours aux motifs prévus à l’article 42 de la Loi relative aux marchés publics.
« tout dossier dépassant le seuil d’appel d’offres international devra être transmis au premier ministre, avec preuves de crédits, capacités du prestataire et dossier complet non encore signé », instruit-elle aux membres du gouvernement.
La première ministre relève dans cette correspondance adressée aux membres du gouvernement que certaines entreprises sélectionnées par le biais de cette procédure ne disposent ni de l’expérience, ni des capacités techniques et financières requises, « ce qui porte atteinte aux principes fondamentaux de transparence, d’efficacité, de bonne gestion des deniers publics, ainsi qu’à la qualité de l’exécution des marchés public ».
Parmi ces mesure conservatoires l’on note l’obligation pour les autorités contractantes de transmettre au premier ministre , pour information, une copie de leurs dossiers de demande d’autorisation spéciale pour le recours à la procédure de gré à gré concernant les contrats de marchés publics dont le montant dépasse le seuil d’appel d’offres international ;
Outre les motifs évoqués, qui doivent impérativement se conformer aux dispositions de l’article 42 de la loi sur le marché public , lesdits dossiers devront comprendre, entre autres, la preuve de la disponibilité des crédits budgétaires suffisants, ainsi que les documents administratifs et juridiques de la société sélectionnée, en adéquation avec l’objet du marché. Ils devront également comporter les preuves des capacités techniques et financières de la société sélectionnée, au regard de l’envergure du marché, ainsi que l’expérience avérée de la société dans l’exécution de marchés similaires ;
– Les demandes d’approbation doivent être accompagnées du dossier complet ainsi que d’un inventaire des pièces. A ce stade, les contrats de marchés ne doivent pas être signés par les parties mais paraphés.
