Le Ministère des Finances a officiellement annoncé la fin du moratoire accordé aux entreprises concernant l’utilisation de la facture normalisée. Depuis le 1er avril 2026, cette mesure devient obligatoire pour toutes les entreprises opérant en République démocratique du Congo, avec des implications directes sur la collecte de la TVA et la transparence des transactions économiques.
Portée par le ministre des Finances, Doudou Fwamba Likunde Li-botayi, cette décision s’inscrit dans une stratégie globale visant à renforcer la mobilisation des recettes publiques. Désormais, toute TVA exigible au 15 mai 2026 devra impérativement être justifiée par une facture normalisée, sous peine de sanctions prévues par la réglementation fiscale en vigueur. Cette réforme marque une volonté claire de l’État de lutter contre la fraude fiscale et d’élargir l’assiette fiscale dans un contexte de besoins budgétaires croissants.
Le 31 mars 2026, une réunion stratégique a été organisée entre le Ministère des Finances, la Direction Générale des Impôts (DGI) et la Fédération des Entreprises du Congo (FEC) afin de faire le point sur l’état de préparation des entreprises face à cette obligation. Mais très vite, des inquiétudes ont émergé du côté du secteur privé.
Selon la FEC, à peine 5 % des entreprises ayant entamé les démarches auprès de la DGI pour obtenir le dispositif homologué de facturation normalisée l’ont effectivement reçu. Ce faible taux de déploiement soulève une question cruciale. Les entreprises peuvent-elles être tenues responsables du non-respect d’une obligation dont les outils ne leur ont pas été fournis à temps ?
Cette situation met en lumière les limites opérationnelles de l’administration fiscale, souvent confrontée à des défis logistiques et techniques. Pour de nombreux entrepreneurs, notamment les PME, l’accès au dispositif reste un parcours complexe, marqué par des lenteurs administratives et un manque d’accompagnement.
Sur le terrain, notamment à Kinshasa, plusieurs opérateurs économiques dénoncent une mesure jugée prématurée et mal exécutée. Ils appellent les autorités à élargir l’application de la réforme au-delà des grandes entreprises situées dans la commune de la Gombe, souvent perçue comme le centre économique formel du pays. “Il est temps que les autorités sortent de Gombe”, affirment certains acteurs, plaidant pour une approche plus inclusive et adaptée aux réalités de l’économie informelle.
Au-delà des critiques, cette réforme soulève un enjeu fondamental; celui de la transformation structurelle de l’économie congolaise. La généralisation de la facture normalisée pourrait, à terme, améliorer la traçabilité des transactions, renforcer la confiance entre les acteurs économiques et accroître les recettes de l’État. Mais pour réussir, elle devra s’accompagner d’un déploiement efficace des outils, d’une sensibilisation accrue et d’un dialogue constant entre les pouvoirs publics et le secteur privé.
La fin du moratoire marque donc un tournant décisif. Reste à savoir si les conditions de sa mise en œuvre permettront d’atteindre les objectifs fixés sans fragiliser davantage un tissu économique déjà sous pression.
