L’Assemblée Nationale a démarré l’examen en commission Economique et financière (Ecofin) du projet de loi portant reddition des comptes pour l’exercice 2019. Conformément à la loi relative aux finances publiques, la reddition des comptes est accompagnée des observations de la Cour des Comptes.
Cette année a été une exception. La Cour des Comptes n’a pas déposé son avis de conformité des comptes publics, conformément aux articles 34 et 124 de la Loi relative aux finances publiques (Lofip), qui le charge d’assister le Parlement.
“C’est par la lettre du Ministre des finances, n°CAB/MIN FIN/COORDO/SP/2020/2722 du 02 novembre 2020 que la Cour des Comptes a enregistré le dépôt tardif du projet de reddition des comptes de la loi de finances n°18/25 du 13 décembre 2018. Ce retard ne lui permet pas sans doute de réaliser des vérifications requises”, renseigne un courrier du 7 novembre d’ Ernest Zemengia, président de la Cour des comptes, adressé aux députés nationaux avant l’examen du projet de loi le 11 novembre.
Toutefois, l’assemblée nationale n’a pas attendu ces observations. En huit jours, il est quasiment impossible pour l’organe supérieur de contrôle de finances publiques de donner ses avis.
“La cour des comptes ne sera pas en mesure de produire le rapport de certification des comptes et de prononcer la déclaration de conformité ou non entre les comptes individuels des comptables publics assignataires et le compte général de l’Etat”, poursuit le Président de la Cour des comptes.
Non respect de délais
Selon l’article 84 de la Lofip, le projet de loi portant reddition des comptes est déposé l’Assemblée Nationale plus tard le 15 mai de l’année suivant celle de l’exécution du budget auquel il se rapporte.
“Dans l’impossibilité de tenir le délais, la reddition des comptes et le rapport de la cour des comptes sont déposés avant la fin de la session ordinaire de mars, soit le 15 juin”, renseigne l’article 83 point 3 de la loi relative aux finances publiques.
Depuis 2012, la loi portant reddition des comptes n’a jamais été déposé conformément au délais. Pour permettre aux députés de travailler, la Cour des Comptes indique que son rapport sera présenté aux travaux de la commission Ecofin. Toutefois, elle appelle au gouvernement au respect de la loi.
PM
