La ministre des affaires foncières Acacia Bandubola appelle les conservateurs des titres immobiliers et les chefs de division du cadastre au respect des règles de compétences en matière de signature des contrats de concession et du principe de totalisation.
Dans une instruction signée ce jeudi 08 août, Acacia Bandubola tient à rappeler conservateurs des titres immobiliers et les chefs de division du cadastre les prescrit des articles 183 de la loi n° 73/021 du 20 Juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime de sûretés telle que modifiée et complétée par la loi o° 80-008 du 18 Juillet 1980 et 14 de l’ordonnance n° 74-148 du 02 Juillet 1974 relative aux mesures d’exécution de la loi susvisée
Selon cette instruction, le ministre des affaires foncières a constaté que les conservateurs des titres immobiliers et les chefs de division du cadastre ne respectent pas la règle de compétence établie par les dispositions de la loi foncière. Les Gouverneurs des provinces et Conservateurs des titres immobiliers s’adonnent à une pratique consistant au morcellement des fonds en plusieurs lots au profit d’un même concessionnaire, afin d’être habilités à signer les contrats de concession dont la superficie réelle dépasse les limites des compétences leur dévolues par la loi. Pour le ministre, il s’agit des violations de la loi.
La ministre des affaires foncières Acacia Bandubola les rappelle également à l’application stricte du principe de totalisation qui exige de tenir compte de toutes les concessions de même nature et de même destination dont le demandeur a bénéficié dans la même région afin de déterminer l’autorité compétente habiletés à signer le contrat de concession.
