RDC-audit des entreprises publiques: le collectif des mandataires dénoncent la cogestion instaurée par l’IGF

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Dans un mémorandum adressé le 31 mai dernier au Premier Ministre avec copie au Président de la République, le collectif des Présidents de conseils d’administration (PCA) des entreprises du portefeuille de l’Etat transformées en sociétés commerciales et des Établissements Publics protestent contre l’instruction de l’inspection générale des finances relative aux droits des mandataires. 

Parmi les signataire du mémorandum, on retrouve les PCA de  la Sonas (Société nationale d’assurance), Sctp (Société Congolaise des Transports et des Ports) , Foner(Fonds national d’entretien routier), INPP (Institut National de Préparation Professionnelle , FPI (Fonds de promotion de l’Industrie, Regideso (Régie de distribution d’eau), Ogefrem (Office de Gestion du Fret Multimodal), … 

“C’est depuis bientôt 6 mois, par son initiative unilatérale l’IGF s’est permis de bloquer le fonctionnement de bon nombre d’entreprises Publiques et Établissement Publics par une présence prolongée dont les missions deviennent handicapantes par rapport à l’accomplissement des missions assignées aux conseils d’administration des entreprises et établissements publics concernés. Et, pire en ce l’IGF a instruit ses inspecteurs de ne plus payer les droits et avantages reconnus aux mandataires publics actifs et non actifs. Lesquels avantages ont été décidés par l’État propriétaire, conformément aux lois et différentes circulaires du Ministre du Portefeuille”, souligne le mémorandum.

Cogestion des entreprises du portefeuille 

Le collectif des présidents de conseils d’administration des entreprises du portefeuille dénoncent également la congestion entre l’IGF et les différentes Directions Générales au sein des entreprises du portefeuille et des établissements publics contrôlés par l’IGF.

Ce qui manifestement ne relève pas de la mission de l’IGF ni de sa compétence. En agissant ainsi l’IGF viole l’article 3 de l’ordonnance n° 87/323 du 15 septembre 1987 portant création de l’IGF qui stipule l’inspection générale ne peut s’ingérer dans la direction ou gestion des services contrôlés”, peut-on lire dans ce mémorandum consulté par Tsieleka .

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Le collectif des présidents des conseils d’administration des entreprises affirme par ailleurs qu’ “à l’heure actuelle toutes les dépenses sont visées par l’inspecteur Principal en mission. Ce qui démontre clairement la congestion des entreprises Publiques du portefeuille et des Établissements publics”, ajoute-t-il. 

L’IGF outrepasse ses attributions 

En décidant unilatéralement de retirer les avantages dus aux mandataires publics actifs et non actifs, “l’IGF s’est arrogé un pouvoir qui ne lui est reconnu par aucun texte légal ni réglementaire et a également bafoué les traités internationaux que notre pays a ratifié en matière de gestion et d’administration d’entreprise dans le cadre de l’OHADA”, fait savoir le collectif.

Avant d’ajouter que “la réglementation sur les droits et les avantages relève de la compétence du gouvernement et bien que la réforme opérée en 2008 par le gouvernement à travers le COPIREP (Comité de pilotage de la réforme des entreprises publiques) n’a pas encore été achevée, il a été confié aux ministres de tutelles d’agir par instructions et notes circulaires en attendant le décret qui devait être pris par le gouvernement sur les droits et autres avantages dus aux mandataires publics actifs et non actifs. Mais à cause des ses instructions unilatérales,l’IGF a créé un dysfonctionnement au sein des entreprises publiques du portefeuille de l’Etat et Établissements publics avec toutes les conséquences qui peuvent en découle» conclut-il .

Afi’du

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