L’instauration par le gouvernement des nouvelles taxes dans le secteur de télécommunications, portée par le décret n 22/11 du 09 mars 2022 portant sur modalités de calcul et le taux de revenu des prestations de l’ARPTC publié en dans le journal officiel en date 24 mars 2022, risque d’alourdir la pression fiscale dans le secteur de la Télécommunication affirme un communiqué de la Fédération des Entreprises du Congo.
Ces frais portent sur les prestations liées à la veille sur la qualité des services rendus aux usagers du service public, le contrôle de la protection des données à caractère personnel et du trafic entrant et sortant ainsi que le contrôle technique des équipements du secteur de télécommunications. Et en conséquence lesdits frais seront axés sur la consommation de certains services de télécommunications, à savoir les appareils, les SMS et l’internet (mega ) des consommations en RDC.
“La FEC tient à prévenir de l’incidence négative de ces nouvelles taxes sur les prix des services offerts ( appels,sms, et internet ) par les opérateurs et cela en vertu de la règle tarifaire de vérité des prix consacrés par le législateur”, peut-on lire dans ce communiqué.
Cette répercussion sur le prix touchera le pouvoir d’achat des consommateurs au moment où tous les opérateurs de téléphonie et fournisseurs d’accès à l’Internet consentent des efforts commerciaux pour contenir les effets des tensions inflationnistes liés à la Covid-19.
La Fec regrette que cette mesure qui vient alourdir la pression fiscale dans le secteur de la Télécommunication soit à l’encontre de la vision du chef de l’Etat qui prône la croissance du numérique et l’inclusion digitale
Dans sa Décision n°001/ARPTC/CLG 2022 du 18 février 2022 de l’Autorité de Régulation des Télécommunication du Congo (ARPTC), avait interdit l’augmentation des tarifs des services offerts par les opérateurs du secteur de Télécommunication. Cependant, le Comité professionnel des opérateurs des réseaux mobiles de la FEC se mobilise pour faire respecter le principe de la liberté de la fixation des prix.
En effet, c’est ce qui ressort de la réunion du 16 mars dernier au cours de laquelle les opérateurs des réseaux de télécommunication membres de la FEC se sont accordés sur le caractère illégal et liberticide de cette mesure au regard de la liberté leur accordée en matière de fixation de prix par la législation en la matière, à savoir la Loi n°18/020 du 09 juillet 2018 relative à la liberté des prix et la concurrence ainsi que la Loi n° 20/017 du 25 novembre 2020 relative les Télécommunications et nouvelles technologie de l’information.
Ces législations posent les principes tarifaires de vérité, équité et non-transférabilité des prix qui obligent les opérateurs à modifier les prix au gré des coûts d’exploitation encourus.
Ainsi, le Comité Professionnel a entrepris de faire prévaloir leurs droits en contestant la Décision sus évoquée par des voies et moyens légales.
Ce que cache cette décision de l’ARPTC
Il y a quelques semaines, la population de la République Démocratique du Congo avait jubilé à l’annonce de la suppression du RAM (Registre des Appareils Mobiles) par le gouvernement central.
La joie de la population est en passe de devenir de courte durée. Le plafonnement évoqué dans ce communiqué de l’ARPTC ne tient pas debout au moment où beaucoup de contraintes liées à la Covid-19 qui ont bougé négativement les économies, ont été levées, mieux assouplies. Sinon, pourquoi seulement maintenant, lorsque la mesure de suppression de la taxe RAM est prise ?
En effet, le premier ministre Sama Lukonde serait sur le point de signer un nouveau decret en remplacement du décret n°20/005 du 09 mars 2020, modifiant et complétant le Décret n°012/15 du 20 février 2012, fixant les modalités des calculs et les taux de revenus des prestations de l’ARPTC signé par le Premier Ministre Sylvestre Ilunga Ilunkamba.
Si RAM a ponctionné de manière illégale des unités et de l’argent du paisible peuple, le nouveau projet de décret impactera fortement le pouvoir d’achat du consommateur congolais dans ce secteur.
Ce qui semble être RAM sous une forme améliorée, prévoit de taxer encore plus la pauvre population. En effet, si le décret est signé par le premier ministre, les Congolais seront dans l’obligation de payer pour chaque minute utilisée, chaque megabyte consommé et chaque sms envoyé.
Ce nouveau projet de décret prévoit de facturer de la manière suivante : 1. Appel: 0,00075$ ; 2. SMS: 0,003$ ; 3. Méga: 0,00005$.
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